En vigueur depuis le 15 mars 2012
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Financement du fonds d'action sociale
Le fonds d'action sociale est alimenté par deux modes de financement :
– un prélèvement de 1 % sur les cotisations prévoyance du régime de la branche, déduit sur les frais de gestion de l'organisme désigné Humanis Prévoyance ;
– un prélèvement de 15 % sur les excédents techniques éventuels du régime de prévoyance de la branche.