Prévoyance

Article 4

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Article 4

Le fonds d'action sociale est alimenté par deux modes de financement :

– un prélèvement de 1 % sur les cotisations prévoyance du régime de la branche, déduit sur les frais de gestion de l'organisme désigné Humanis Prévoyance ;
– un prélèvement de 15 % sur les excédents techniques éventuels du régime de prévoyance de la branche.

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En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Financement du fonds d'action sociale

Résumé. Le fonds d'action sociale est financé par un prélèvement sur les cotisations et les excédents du régime de prévoyance.

Le fonds d'action sociale est alimenté par deux modes de financement :

– un prélèvement de 1 % sur les cotisations prévoyance du régime de la branche, déduit sur les frais de gestion de l'organisme désigné Humanis Prévoyance ;
– un prélèvement de 15 % sur les excédents techniques éventuels du régime de prévoyance de la branche.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance