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Article 5

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Article 5

Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions légales.
Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'un avenant et rôle de la CREPA

Résumé. Un accord entre parties prend effet après son dépôt légal, avec la CREPA chargée de gérer les formalités.

Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions légales.
Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 juin 2012

Source : Légifrance