Prévoyance

Article 4

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Article 4

Eu égard au caractère d'ordre public de la loi portant réforme des retraites et dans le souci d'une bonne gestion des comptes du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux décident que les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux décident que les nouvelles règles de prévoyance entreront en vigueur le 1er juillet 2012 et demandent son extension.

Eu égard au caractère d'ordre public de la loi portant réforme des retraites et dans le souci d'une bonne gestion des comptes du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux décident que les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance