Prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépôt d'un avenant pour la prévoyance des employés du paysage

Résumé. Un nouvel accord pour les avantages sociaux des employés du paysage est déposé et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance