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Annexe

Annexe I

Régime non-cadres

Cotisations non-cadres en pourcentage du salaire brut TA

Prestation Garantie Régime conventionnel TA
Garanties décès et IAD : 0,17 %
– célibataire, divorcé veuf sans enfant 70 %
– marié, pacsé, concubin sans enfant 80 %
– majoration enfant à charge 10 %
Rente éducation OCIRP par enfant et par an :
– 0 à 8 ans 5 % TA TB Option
– 9 à 15 ans 7,5 % TA TB
– 16 à 18 ans (25 si poursuites études) 10 % TA TB
Double effet 100 % 0,01 %
Frais d'obsèques (uniquement conjoint
ou enfant à charge)
100 % PMSS 0,02 %
Incapacité (sous déduction des IJ sécurité sociale)
en relais et complément des obligations de l'employeur
ou franchise fixe : 90 jours (*)
70 % 0,22 %
Invalidité (sous déduction des IJ sécurité sociale) : 0,10 %
– 2e et 3e catégorie 61 %
– 33 % < IPP < 66 % R × 3n/2
– IPP supérieure 66 % 61 %
Total 0,52 %
(*) Pour ceux qui ne bénéficient pas du maintien de salaire.
Le coût du régime est également lié à la reprise des encours incapacité-invalidité représentant une cotisation de 0,02 %.
Part patronale 0,27 % TA
Part salariale 0,27 % TA
Total 0,54 %

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En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Cotisations non-cadres en pourcentage du salaire brut TA

Résumé. Les cotisations pour les non-cadres sont réparties entre l'employeur et le salarié, avec des taux différents selon les garanties (décès, éducation, obsèques, incapacité, invalidité).

Annexe I

Régime non-cadres

Cotisations non-cadres en pourcentage du salaire brut TA

Prestation Garantie Régime conventionnel TA
Garanties décès et IAD : 0,17 %
– célibataire, divorcé veuf sans enfant 70 %
– marié, pacsé, concubin sans enfant 80 %
– majoration enfant à charge 10 %
Rente éducation OCIRP par enfant et par an :
– 0 à 8 ans 5 % TA TB Option
– 9 à 15 ans 7,5 % TA TB
– 16 à 18 ans (25 si poursuites études) 10 % TA TB
Double effet 100 % 0,01 %
Frais d'obsèques (uniquement conjoint
ou enfant à charge)
100 % PMSS 0,02 %
Incapacité (sous déduction des IJ sécurité sociale)
en relais et complément des obligations de l'employeur
ou franchise fixe : 90 jours (*)
70 % 0,22 %
Invalidité (sous déduction des IJ sécurité sociale) : 0,10 %
– 2e et 3e catégorie 61 %
– 33 % < IPP < 66 % R × 3n/2
– IPP supérieure 66 % 61 %
Total 0,52 %
(*) Pour ceux qui ne bénéficient pas du maintien de salaire.
Le coût du régime est également lié à la reprise des encours incapacité-invalidité représentant une cotisation de 0,02 %.
Part patronale 0,27 % TA
Part salariale 0,27 % TA
Total 0,54 %

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012

Source : Légifrance