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Article 4

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Article 4

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. L'article demande l'extension d'un avenant conformément à la loi, après avoir été déposé et être entré en vigueur.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Source : Légifrance