Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Réduction du délai d'éligibilité aux garanties frais de soins
Le deuxième alinéa de l'article 2, intitulé « Salariés bénéficiaires » du sous titre IV. 1 relatif aux dispositions communes, est remplacé par le texte suivant :
« Pour les garanties''Frais de soins de santé''prévues au IV. 3 du présent titre, l'ensemble des salariés permanents de ces mêmes entreprises, dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 6 mois. »