En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de prévoyance dans une convention collective
Résumé. Un accord modifie les règles de prévoyance pour les salariés, en désignant des organismes pour gérer les assurances, mais cette clause a été annulée par le Conseil constitutionnel.
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2013.
Il sera déposé par les parties signataire auprès des services du ministère compétent en vue de son extension.