Prévoyance

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2013.
Il sera déposé par les parties signataire auprès des services du ministère compétent en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles de prévoyance dans une convention collective

Résumé. Un accord modifie les règles de prévoyance pour les salariés, en désignant des organismes pour gérer les assurances, mais cette clause a été annulée par le Conseil constitutionnel.

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2013.
Il sera déposé par les parties signataire auprès des services du ministère compétent en vue de son extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance