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Prévoyance

à l'avenant no 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisations pour le régime de prévoyance sont modifiés et augmentés pour tenir compte des changements liés à la réforme des retraites.

L'article 5 de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5
Répartition des cotisations
Taux de cotisations du régime de prévoyance applicables à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015

Les cotisations totales du régime de prévoyance sont portées à 1,08 % TA et 1,67 % TB pour l'ensemble du personnel, hors ceux relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et 1,64 % TA et 2,23 % TB pour l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale précitée afin de tenir compte de l'impact des dispositions des articles 18 et 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le montant du surplus des provisions à constituer pour les arrêts de travail en cours d'indemnisation à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 10 novembre 2010. Ces taux de cotisations se répartissent comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties Ensemble du personnel
hors catégorie cadre
Ensemble du personnel cadre
(relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947)
TA TB TA TB
Incapacité de travail 0,35 0,67 0,35 0,67
Invalidité 0,39 0,66 0,39 0,66
Décès 0,24 0,24 0,47 0,47
Frais d'obsèques 0,04 0,04 0,04 0,04
Rente de conjoint 0,25 0,25
Rente éducation 0,06 0,06 0,06 0,06
Décès accidentel 0,08 0,08
Cotisation totale 1,08 1,67 1,64 2,23

La cotisation globale est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié. Toutefois, concernant le personnel cadre (relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947), la cotisation TA est à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. Le surplus, soit 0,14 % TA, est à la charge du salarié. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Un avenant modifie les taux de cotisations pour la prévoyance à partir du 1er janvier 2013.

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Limites des accords d'entreprise dans un avenant

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de cet avenant, sauf si c'est pour améliorer les conditions.

3.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.

3.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les parties doivent déposer l'avenant et demander son extension auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4