En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords d'entreprise dans un avenant
3.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
3.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.