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Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant doivent faire les démarches pour son dépôt et demander son extension auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance