Prévoyance

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

L'article 28 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'article sur les taux majorés d'affiliation

Résumé. L'article 28 de l'accord sur la prévoyance est supprimé à partir du 1er janvier 2015, ce qui modifie les règles d'affiliation des entreprises aux taux majorés.

L'article 28 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance