Prévoyance

Article 7

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Article 7

Le paragraphe 6 de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 est modifié comme suit :
« Les taux de cotisation définis au paragraphe 2 de la présence annexe sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par pli recommandé, en respectant un préavis de 6 mois. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Renouvellement des taux de cotisation en prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour la prévoyance sont renouvelés chaque année, sauf si une partie dénonce le contrat avec un préavis de 6 mois.

Le paragraphe 6 de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 est modifié comme suit :
« Les taux de cotisation définis au paragraphe 2 de la présence annexe sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par pli recommandé, en respectant un préavis de 6 mois. »

Relations

modifie

modifie  Prévoyance complémentaire, Annexeart. (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance