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Article 4

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Article 4

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Extension obligatoire des avenants

Résumé. Les parties d'un avenant doivent demander son extension pour qu'il s'applique à plus de monde.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance