En vigueur depuis le 23 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accord d'assurance prévoyance
L'article 1er du protocole d'accord du 24 octobre 2007 relatif à son champ d'application est modifié comme suit :
Les termes « au personnel non cadre » du premier alinéa de cet article sont remplacés par les termes « aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention AGIRC ».
Le reste de l'article demeure inchangé.
Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime sont modifiées en conséquence.