En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'effet des dispositions
Résumé. Un avenant modifie la date d'effet de certaines dispositions à partir du 1er juillet 2014.
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2014.