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Article 3

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Article 3

Le quatrième paragraphe de l'article 37 ter « Décès et invalidité permanente et totale » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation de la garantie décès-invalidité permanente et totale est fixé à 0,14 % du salaire brut plafonné à la tranche A.
La cotisation est répartie à raison de 60 % pour la part patronale et de 40 % pour la part salariale. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification du taux de cotisation décès-invalidité

Résumé. Le taux de cotisation pour la garantie décès-invalidité permanente et totale est réduit à 0,14 % du salaire brut, avec une répartition de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié.

Le quatrième paragraphe de l'article 37 ter « Décès et invalidité permanente et totale » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation de la garantie décès-invalidité permanente et totale est fixé à 0,14 % du salaire brut plafonné à la tranche A.
La cotisation est répartie à raison de 60 % pour la part patronale et de 40 % pour la part salariale. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance