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Prévoyance

relatif à la prévoyance

Abrogé1 décembre 2025
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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 7 avril 2015 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des préambules sur la prévoyance dans la convention collective

Résumé. La convention collective de boulangerie-pâtisserie précise les garanties de prévoyance pour les employés non cadres et cadres.

Les parties conviennent de substituer aux préambules des articles suivants de la convention collective des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie les préambules ci-après :

« Article 120
Prévoyance du personnel non cadre

Le personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie des garanties de prévoyance suivantes.
Pour l'application des dispositions ci-après, le personnel non cadre s'entend du personnel suivant : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.

Article 121
Prévoyance du personnel cadre

Le personnel cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie des garanties de prévoyance suivantes.
Pour l'application des dispositions ci-après, le personnel cadre s'entend du personnel suivant : cadres relevant de l'article 4 de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 et techniciens et agents de maîtrise assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention précitée. »

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Créé le 7 avril 2015 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais peut être annulé selon les règles de l'article 4.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.

Abrogé1 décembre 2025

Créé le 7 avril 2015 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Demande de révision d'un accord syndical

Résumé. Un syndicat peut demander à modifier un accord en envoyant une lettre avec ses propositions, puis en négociant avec les autres parties.

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

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Créé le 7 avril 2015 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Procédure de dénonciation d'un avenant

Résumé. Un avenant peut être dénoncé par l'un des signataires, ce qui déclenche des négociations pour un nouvel accord.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'avenant a été dénoncé par la totalité des signataires, ou adhérents, employeurs ou la totalité des signataires, ou adhérents, salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir, au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d'engager des négociations conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail  (1).
Durant les négociations, l'avenant reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'avenant dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'avenant ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 12 mois, le texte de l'avenant cesse de produire ses effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.

(1) Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

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Créé le 7 avril 2015 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à partir du 7 avril 2015.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 7 avril 2015.

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Créé le 7 avril 2015 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Procédure de signature et de dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est signé et doit être distribué, déposé et notifié selon des règles précises.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.
Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
Il sera déposé par la délégation patronale en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale auprès du ministre chargé du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mardi 7 avril 2015 au dimanche 30 novembre 2025

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