En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord de prévoyance
Résumé. L'accord de prévoyance doit être déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.
Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail.