Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission paritaire de suivi
La commission paritaire de suivi se réunit autant que de besoin, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations syndicales composant la commission.
L'ordre du jour est déterminé par le président de la commission.
Les convocations doivent être adressées, par le secrétariat de la commission, au moins 3 semaines, avant le déroulement de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.