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Prévoyance

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Article 4

L'alimentation du fonds dédié est déterminée en fonction des excédents du régime de prévoyance de branche. Il est alimenté au 1er janvier de chaque exercice par une dotation exceptionnelle du fonds. Pour le premier exercice, la dotation exceptionnelle du fonds est égale à 0,30 % de la cotisation totale prévoyance. Son montant sera éventuellement réduit ou augmenté eu égard au bilan de l'action sociale de l'année écoulée et à la volonté des parties à la convention collective de faire évoluer la dotation.
Les sommes non dépensées en fin d'exercice sont reportées sur l'exercice suivant, constituant ainsi une réserve du fonds dédié.
Une situation du fonds dédié de la branche arrêtée au 31 décembre de chaque exercice est communiquée à la CPS.
Les entreprises ayant choisi un autre assureur que celui recommandé devront faire en sorte que cette contribution au fonds social soit versée par l'assureur à l'organisme recommandé, à charge pour celui-ci de la verser dans le fonds dédié.
Le contrat d'assurance doit prévoir le versement de cette contribution à l'organisme assureur.
Une attestation doit être remise par l'organisme assureur à l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alimentation du fonds dédié de prévoyance

Résumé. Un fonds dédié est alimenté chaque année par une dotation basée sur les cotisations de prévoyance, avec des ajustements possibles selon les besoins et la volonté des parties.

L'alimentation du fonds dédié est déterminée en fonction des excédents du régime de prévoyance de branche. Il est alimenté au 1er janvier de chaque exercice par une dotation exceptionnelle du fonds. Pour le premier exercice, la dotation exceptionnelle du fonds est égale à 0,30 % de la cotisation totale prévoyance. Son montant sera éventuellement réduit ou augmenté eu égard au bilan de l'action sociale de l'année écoulée et à la volonté des parties à la convention collective de faire évoluer la dotation.
Les sommes non dépensées en fin d'exercice sont reportées sur l'exercice suivant, constituant ainsi une réserve du fonds dédié.
Une situation du fonds dédié de la branche arrêtée au 31 décembre de chaque exercice est communiquée à la CPS.
Les entreprises ayant choisi un autre assureur que celui recommandé devront faire en sorte que cette contribution au fonds social soit versée par l'assureur à l'organisme recommandé, à charge pour celui-ci de la verser dans le fonds dédié.
Le contrat d'assurance doit prévoir le versement de cette contribution à l'organisme assureur.
Une attestation doit être remise par l'organisme assureur à l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Le vendredi 1 avril 2016

En résumé. L'article ajoute des règles précises sur l'alimentation et la gestion d'un fonds dédié, incluant sa création, son financement par une dotation exceptionnelle, le report des sommes non dépensées et la communication annuelle de sa situation.

Source : Légifrance