Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2016
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Comment obtenir une aide sociale
8.1. Evaluation de la situation individuelle
L'évaluation de la situation individuelle s'appuie sur des critères objectifs notamment les ressources et charges du foyer.
Les ressources prises en compte sont toutes les ressources du foyer, imposables ou non.
Les charges prises en compte sont les suivantes :
– charges de logement (loyer ou mensualités d'accession à la propriété, taxe d'habitation, taxe foncière...) ;
– charges courantes : eau, gaz, électricité, assurance ;
– avis d'imposition.
La différence entre les ressources et les charges détermine les ressources disponibles du foyer.
8.2. Formalités de la demande
La demande est formulée auprès de l'organisme recommandé via un dossier de demande d'action sociale auquel sont jointes les pièces justificatives nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation.
La demande est examinée dans un délai maximum de 30 jours. Une réponse est adressée par écrit au demandeur et précise les conditions de la prise en charge éventuelle.
8.3. Paiement de l'aide
Le versement de l'aide attribuée s'effectue exclusivement sur présentation des factures conformes aux devis et éventuellement d'un plan de financement finalisé (situations de handicap notamment). Le règlement directement au professionnel de santé sera systématiquement privilégié, notamment dans le cas de paiement sur devis.
L'utilisation des chèques CESU sera privilégiée dans les modes de règlement des aides.