Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

8.1. Evaluation de la situation individuelle

L'évaluation de la situation individuelle s'appuie sur des critères objectifs notamment les ressources et charges du foyer.
Les ressources prises en compte sont toutes les ressources du foyer, imposables ou non.
Les charges prises en compte sont les suivantes :
– charges de logement (loyer ou mensualités d'accession à la propriété, taxe d'habitation, taxe foncière...) ;
– charges courantes : eau, gaz, électricité, assurance ;
– avis d'imposition.
La différence entre les ressources et les charges détermine les ressources disponibles du foyer.

8.2. Formalités de la demande

La demande est formulée auprès de l'organisme recommandé via un dossier de demande d'action sociale auquel sont jointes les pièces justificatives nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation.
La demande est examinée dans un délai maximum de 30 jours. Une réponse est adressée par écrit au demandeur et précise les conditions de la prise en charge éventuelle.

8.3. Paiement de l'aide

Le versement de l'aide attribuée s'effectue exclusivement sur présentation des factures conformes aux devis et éventuellement d'un plan de financement finalisé (situations de handicap notamment). Le règlement directement au professionnel de santé sera systématiquement privilégié, notamment dans le cas de paiement sur devis.
L'utilisation des chèques CESU sera privilégiée dans les modes de règlement des aides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment obtenir une aide sociale

Résumé. Pour obtenir une aide sociale, on regarde tes revenus et tes dépenses. Tu dois faire une demande avec des justificatifs, et tu auras une réponse sous un mois. L'aide est versée après présentation des factures.

8.1. Evaluation de la situation individuelle

L'évaluation de la situation individuelle s'appuie sur des critères objectifs notamment les ressources et charges du foyer.
Les ressources prises en compte sont toutes les ressources du foyer, imposables ou non.
Les charges prises en compte sont les suivantes :
– charges de logement (loyer ou mensualités d'accession à la propriété, taxe d'habitation, taxe foncière...) ;
– charges courantes : eau, gaz, électricité, assurance ;
– avis d'imposition.
La différence entre les ressources et les charges détermine les ressources disponibles du foyer.

8.2. Formalités de la demande

La demande est formulée auprès de l'organisme recommandé via un dossier de demande d'action sociale auquel sont jointes les pièces justificatives nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation.
La demande est examinée dans un délai maximum de 30 jours. Une réponse est adressée par écrit au demandeur et précise les conditions de la prise en charge éventuelle.

8.3. Paiement de l'aide

Le versement de l'aide attribuée s'effectue exclusivement sur présentation des factures conformes aux devis et éventuellement d'un plan de financement finalisé (situations de handicap notamment). Le règlement directement au professionnel de santé sera systématiquement privilégié, notamment dans le cas de paiement sur devis.
L'utilisation des chèques CESU sera privilégiée dans les modes de règlement des aides.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance