En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des règles de prévoyance pour les enfants
Résumé. Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle ont mis à jour les règles de prévoyance pour mieux protéger les enfants et améliorer les aides financières.
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation sont convenus de modifier l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance, afin de mettre à jour la définition des enfants à charge et d'améliorer les niveaux de prestations ainsi que des rentes minimales dans le cadre de la garantie rente éducation.
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