Prévoyance

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 11.2 bis de l'accord du 3 juillet 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2016, soit pour le 1er janvier 2021. A cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Réexamen quinquennal de l'organisation de la recommandation

Résumé. Les partenaires sociaux doivent réexaminer l'organisation de la recommandation des organismes assureurs tous les 5 ans.

Les dispositions de l'article 11.2 bis de l'accord du 3 juillet 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2016, soit pour le 1er janvier 2021. A cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance