Prévoyance

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'article 14 de l'accord du 3 juillet 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les signataires du présent accord décident la création d'un fonds d'action sociale permettant :
– de remédier à des situations difficiles non envisagées dans le cadre actuel de l'accord : secours, prêts, assistance ;
– et d'améliorer les conditions de vie des salariés en facilitant l'accès à diverses réalisations sociales ou culturelles.
Les organismes recommandés à l'article 11.2, y compris l'OCIRP, mettent en œuvre au profit des salariés qu'ils garantissent ainsi que de leurs bénéficiaires et ayants droit, une action sociale, définie par les partenaires sociaux de la branche. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un fonds d'action sociale

Résumé. Les signataires créent un fonds d'action sociale pour aider les salariés en difficulté et améliorer leur qualité de vie.

Les dispositions de l'article 14 de l'accord du 3 juillet 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les signataires du présent accord décident la création d'un fonds d'action sociale permettant :
– de remédier à des situations difficiles non envisagées dans le cadre actuel de l'accord : secours, prêts, assistance ;
– et d'améliorer les conditions de vie des salariés en facilitant l'accès à diverses réalisations sociales ou culturelles.
Les organismes recommandés à l'article 11.2, y compris l'OCIRP, mettent en œuvre au profit des salariés qu'ils garantissent ainsi que de leurs bénéficiaires et ayants droit, une action sociale, définie par les partenaires sociaux de la branche. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance