Abrogé16 mai 2018
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur la désignation des organismes assureurs
Résumé. L'article supprimé concernait la désignation des organismes assureurs.
L'article 63.13 « Désignation des organismes assureurs » est supprimé dans son intégralité.