Abrogé16 mai 2018
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un paragraphe sur la garantie rente handicap
Résumé. Un paragraphe sur les formalités de la garantie rente handicap est supprimé.
A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 63.8 « Garantie rente handicap », paragraphe « Formalités », sera supprimé.