Abrogé16 mai 2018
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur les modalités de gestion
Résumé. L'article 63.9 sur les modalités de gestion est supprimé.
A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 63.9 « Modalité de gestion » sera supprimé dans son intégralité.