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Article 7

A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 63.9 « Modalité de gestion » sera supprimé dans son intégralité.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'article sur les modalités de gestion

Résumé. L'article 63.9 sur les modalités de gestion est supprimé.

A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 63.9 « Modalité de gestion » sera supprimé dans son intégralité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance