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Article 2

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Article 2

Est précisé que la limite d'âge relative à la survenance de l'invalidité absolue et définitive de l'article 5 (A) de l'accord, paragraphe « Invalidité absolue et définitive », n'est pas appliquée.
En conséquence, le paragraphe en question s'écrit :
« L'invalidité absolue et définitive entraînant le classement en 3e catégorie d'invalides en application du décret n° 60-993 du 12 septembre 1960 et de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, donne lieu au paiement anticipé au capital ci-dessus défini. »

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Suppression de la limite d'âge pour l'invalidité absolue et définitive

Résumé. L'article supprime la limite d'âge de 60 ans pour le paiement anticipé du capital en cas d'invalidité absolue et définitive.

Est précisé que la limite d'âge relative à la survenance de l'invalidité absolue et définitive de l'article 5 (A) de l'accord, paragraphe « Invalidité absolue et définitive », n'est pas appliquée.
En conséquence, le paragraphe en question s'écrit :
« L'invalidité absolue et définitive entraînant le classement en 3e catégorie d'invalides en application du décret n° 60-993 du 12 septembre 1960 et de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, donne lieu au paiement anticipé au capital ci-dessus défini. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance