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Prévoyance

à l'accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de maintien et revalorisation des prestations

Résumé. Les prestations de prévoyance continuent après la fin du contrat de travail pour les salariés en incapacité ou en cas de décès, et leur revalorisation est examinée chaque année.

Le quatrième alinéa de l'article 6.2 intitulé « Relais mensualisation » et le neuvième alinéa de l'article 7 intitulé « Garantie incapacité permanente » de l'accord collectif du 10 janvier 2012traitant des revalorisations des prestations sont abrogés.
L'article 9 intitulé « Dispositions communes » de l'accord collectif du 10 janvier 2012 est désormais rédigé comme suit :

9.1. « Maintien des prestations

Les garanties du présent régime cessent à la rupture du contrat de travail sous réserve :
– du maintien des prestations incapacité temporaire ou incapacité permanente en cours de service   ;
– du maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations incapacité temporaire ou incapacité permanente durant toute la durée de versement de celles-ci.

9.2. Maintien au titre de la portabilité

Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi.
Pour bénéficier des prestations, le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié, auxquels s'ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. »
Pour information, il est ajouté une annexe I relative aux dispositions légales sur la portabilité à la fin du présent avenant.

9.3. Revalorisation des prestations

À la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations incapacité de travail temporaire et permanente est examinée par le conseil d'administration de l'institution lequel fixe, pour chaque exercice, le coefficient servant à la revalorisation des prestations en cours de service.
Le coefficient de revalorisation de la prestation rente d'éducation ainsi que la périodicité sont fixés par l'OCIRP. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification des taux de cotisations

Résumé. L'accord collectif modifie les taux de cotisations pour les garanties décès, incapacité et assurance des charges sociales patronales.

L'article 11.2 intitulé « Taux de cotisations et répartitions » de l'accord collectif du 10 janvier 2012 est désormais rédigé comme suit :
« Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de :

Taux conventionnel global : 1,10 %

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié Taux global (en pourcentage des rémunérations brutes)
Décès 0,04 0,20 0,24
Incapacité temporaire :
– mensualisation 0,37 – 0,37
– relais mensualisation – 0,18 0,18
Assurance charges sociales patronales 0,14 – 0,14
Incapacité permanente – 0,17 0,17
Total 0,55 0,55 1,10

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance entrent en vigueur le 1er juillet 2016, sauf pour la portabilité des droits qui commence le 1er juin 2015.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er juillet 2016, hormis pour les dispositions relatives à la portabilité des droits qui prennent effet à la date fixée par la loi, soit le 1er juin 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Dépôt d'un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur les cotisations de prévoyance est déposé et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe