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Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les parties doivent déposer l'avenant et demander son extension au ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance