En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de mutualisation dans un régime d'assurance
Le présent avenant modifie les dispositions des articles 8 et 9 de l'avenant n° 322 (révisés par l'avenant n° 335) relatifs à l'assurance de la mutualisation et la reprise des encours au sein du régime mutualisé.