Prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 4 de l'accord du 9 mars 2004 est complété par les dispositions suivantes :

« Pour l'ensemble de cet accord, les différentes tranches de rémunérations servant de base de calcul aux garanties et aux cotisations sont définies comme suit :
– tranche 1 ou “ T1 ” : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 ou “ T2 ” : fraction du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

De plus, la locution « Tranches A et B » mentionnée aux articles 4.1.1, 4.1.4, 4.2.2, 4.3.2 et 11 de l'accord du 9 mars 2004 est remplacée par « Tranches 1 et 2 ».

Les mots « Tranche A » et « Tranche B » mentionnés à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont respectivement remplacés par les mots « Tranche 1 » et « Tranche 2 ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des tranches de rémunération dans l'accord de prévoyance

Résumé. L'article modifie les tranches de rémunération pour le calcul des garanties et cotisations dans un accord de prévoyance, remplaçant les anciennes tranches A et B par les nouvelles tranches 1 et 2.

L'article 4 de l'accord du 9 mars 2004 est complété par les dispositions suivantes :

« Pour l'ensemble de cet accord, les différentes tranches de rémunérations servant de base de calcul aux garanties et aux cotisations sont définies comme suit :
– tranche 1 ou “ T1 ” : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 ou “ T2 ” : fraction du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

De plus, la locution « Tranches A et B » mentionnée aux articles 4.1.1, 4.1.4, 4.2.2, 4.3.2 et 11 de l'accord du 9 mars 2004 est remplacée par « Tranches 1 et 2 ».

Les mots « Tranche A » et « Tranche B » mentionnés à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont respectivement remplacés par les mots « Tranche 1 » et « Tranche 2 ».

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Source : Légifrance