Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Suppression des obligations d'adhésion à des unions de prévoyance

Résumé. L'article supprime les alinéas 1 et 2 de l'article 7, qui imposaient aux entreprises d'adhérer à des unions de prévoyance spécifiques.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont supprimés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance