En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des obligations d'adhésion à des unions de prévoyance
Résumé. L'article supprime les alinéas 1 et 2 de l'article 7, qui imposaient aux entreprises d'adhérer à des unions de prévoyance spécifiques.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont supprimés.