Section précédente

Section parente

Prime annuelle (annexe I.3 de la convention)

à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle (inséré en annexe 1.3 de la convention)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants de la prime annuelle

Résumé. La prime annuelle est ajustée en fonction de la revalorisation de la rémunération minimale hiérarchique pour l'échelon AS1A en 2022.

Il est rappelé que la prime annuelle est indexée sur la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1A, laquelle fait l'objet pour l'année 2022 d'une revalorisation prévue par l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications et pour lequel la procédure d'extension auprès de l'administration est demandée. La date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dudit avenant n° 21 déterminera la nouvelle grille des RMH applicable pour l'année 2022.

En conséquence, en fonction du niveau de la RMH applicable à l'AS1A revalorisé pour 2022, le tableau définissant le montant de la prime annuelle figurant à l'article 3 à l'accord sur la prime annuelle est modifié comme suit (le reste de cet article restant inchangé) :
– Si l'AS1A est revalorisé de 10,56 € à 10,73 € en 2022 :

Années d'expérience Montant de la prime*
1 an à moins de 20 ans 13,8259 %
20 ans et plus 20,6495 %
(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.

Ou ;
– Si l'AS1A est revalorisé de 10,56 € à 10,74 € en 2022 :

Années d'expérience Montant de la prime*
1 an à moins de 20 ans 13,8130 %
20 ans et plus 20,6303 %
(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.

Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'AS1A revalorisé en 2022 en application de l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.

En vigueur depuis le 8 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme de la prime annuelle

Résumé. Cet article explique que la prime annuelle s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille, pour garder des règles uniformes.

L'objet du présent avenant relatif à la prime annuelle justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le 8 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant sur la prime annuelle

Résumé. L'avenant sur la prime annuelle est conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur après publication au Journal officiel, et au plus tôt le 1er novembre 2022.

Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2021

Prime annuelle (annexe I.3 de la convention)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3