Section précédente

Section parente

Prime d'ancienneté

relatif à la prime d'ancienneté

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la valeur du point pour la prime d'ancienneté

Résumé. La valeur du point pour calculer la prime d'ancienneté passe à 5,80 € à partir de février 2025.

Le 1er alinéa de l'article 4-6 « Prime d'ancienneté » est modifié et rédigé comme suit :

« Sauf accord d'entreprise plus favorable, la base de calcul de la prime d'ancienneté est le produit du coefficient du salarié par la valeur du point fixée à 5,80 € à compter du 1er février 2025. »

Les autres alinéas dudit article sont sans changement.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 1 de l'avenant n° 76 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
(Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises pour la prime d'ancienneté

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques pour la prime d'ancienneté.

Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à durée indéterminée pour la prime d'ancienneté

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour ajuster les règles sur la prime d'ancienneté.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prime d'ancienneté

Résumé. Un nouvel accord augmente la valeur du point pour calculer la prime d'ancienneté à 5,80 € à partir du 1er février 2025.

Il entrera en vigueur le 1er février 2025.

En vigueur depuis le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un avenant sur la prime d'ancienneté

Résumé. Un nouvel accord sur la prime d'ancienneté sera notifié aux syndicats et, sans opposition, déposé puis étendu légalement.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Prime d'ancienneté
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5