Prime d'intégration

Article 7

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Article 7

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Dépôt et demande d'extension de l'accord sur la prime d'intégration

Résumé. L'accord sera déposé légalement et demandé en extension pour s'appliquer à toutes les entreprises concernées.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance