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Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2023

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, après notification et dépôt selon les règles du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2023

Source : Légifrance