Programmation des travaux pour l'année 2019

Article 7

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Article 7

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée couvrant la durée des négociations prévues à l'article 2. Elles cesseront de produire tout effet à l'épuisement des négociations visées à l'article 2.

Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Durée et entrée en vigueur d'un accord de négociation

Résumé. Un accord est conclu pour une durée déterminée couvrant les négociations de l'article 2, prenant fin à leur épuisement et commençant le 1er janvier 2019.

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée couvrant la durée des négociations prévues à l'article 2. Elles cesseront de produire tout effet à l'épuisement des négociations visées à l'article 2.

Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance