Promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Une demande d'extension sera adressée au ministère du travail.

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En vigueur depuis le 13 juin 2023

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Entrée en vigueur d'un accord Pro-A

Résumé. Un accord pour la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) est conclu sans limite de durée et entre en vigueur après son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Une demande d'extension sera adressée au ministère du travail.

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En vigueur depuis le mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance