Protection santé

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 légalement entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014, le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'avenant sur la protection santé

Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2016, sans affecter les dispositions déjà en vigueur depuis le 1er juin 2014.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 légalement entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014, le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance