Protection santé

Article 10

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Article 10

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Dépôt et extension d'un avenant sur la protection santé

Résumé. Un nouvel accord sur la protection santé sera déposé et étendu selon les règles, avec des cotisations partagées entre employeurs et salariés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance