Protection santé

Article 1er

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Article 1er

Le quatrième tiret du deuxième paragraphe de l'article 1 B « Salariés bénéficiaires » est remplacé comme suit :

« – les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ; »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Extension des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire

Résumé. L'accord de complémentaire santé s'applique désormais aux salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) jusqu'à l'échéance de leur contrat.

Le quatrième tiret du deuxième paragraphe de l'article 1 B « Salariés bénéficiaires » est remplacé comme suit :

« – les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ; »

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance