Protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 14 mai 2024

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Exclusion des petites entreprises des stipulations spécifiques

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques dans cet accord sur la protection sociale complémentaire.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 14 mai 2024

Source : Légifrance