Créé le 27 janvier 1999 · Abrogé le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de prévoyance dans une convention collective
Suite à la signature de l'avenant du 27 janvier 1999 aux annexes 3 et 4 de la convention collective nationale du 17 décembre 1985, il a été convenu et arrêté de modifier les conditions de fonctionnement du régime de prévoyance telles que définis par les annexes 3 et 4 de la convention collective, comme suit :