En vigueur depuis le 1 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord professionnel
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension et au plus tôt à compter du 1er janvier 2019.