Recodification des articles du code du travail

Article 3

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Article 3

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les formes et selon les modalités requises.

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En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Dépôt et extension des accords syndicaux

Résumé. L'article explique comment déposer et étendre un accord syndical auprès des autorités compétentes.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les formes et selon les modalités requises.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

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