Créé le 24 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2022
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Accords spécifiques pour les petites entreprises dans le droit du travail
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-23.1 et L. 2232-10.1 ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ;
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