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Recommandation de l'APGIS

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Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-23.1 et L. 2232-10.1 ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 24 septembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords spécifiques pour les petites entreprises dans le droit du travail

Résumé. Un accord de branche peut prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises, et l'employeur peut choisir d'appliquer ces règles après en avoir informé ses salariés.

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-23.1 et L. 2232-10.1 ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ;

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance