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Article 1er

Au 3e alinéa de l'article 3 « Degré élevé de solidarité » de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé, les mots « auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant. » sont remplacés par les mots « auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser, soit directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant, soit auprès de tout autre collecteur expressément mandaté à cet effet par ce gestionnaire. La convention de mandat conclue à cet effet doit, sous peine de nullité, être soumise par l'organisme gestionnaire à l'accord préalable de la CPPNI de la pharmacie d'officine qui se détermine conformément aux dispositions de l'article 30 “ Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ” des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 1 juillet 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de cotisation au fonds HDS

Résumé. Les entreprises de pharmacies peuvent maintenant cotiser au fonds de solidarité soit directement, soit via un collecteur mandaté, sous réserve d'accord préalable.

Au 3e alinéa de l'article 3 « Degré élevé de solidarité » de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé, les mots « auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant. » sont remplacés par les mots « auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser, soit directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant, soit auprès de tout autre collecteur expressément mandaté à cet effet par ce gestionnaire. La convention de mandat conclue à cet effet doit, sous peine de nullité, être soumise par l'organisme gestionnaire à l'accord préalable de la CPPNI de la pharmacie d'officine qui se détermine conformément aux dispositions de l'article 30 “ Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ” des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée. »

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance